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Vendredi, 27 Février 2009 09:27

Conditions générales de ventes

 

Préambule

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.eiliant.fr, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales selon l'article L 134-1 du code de la consommation, étant préciser que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

1. Fiche produit

Vous êtes informé directement sur le site de la disponibilité des produits en vente.
Le contenu du produit ainsi que sa disponibilité à la vente sont disponibles sur le site Internet de la boutique en ligne.


2. Prix

Les prix des produits sont TTC, hors frais de livraison et en euros.

Ils sont susceptibles de varier, cependant après validation de la commande, et son acceptation, ceux-ci sont fermes et définitifs.


3.
Passer commande

Lors de la première commande, la création d'un compte client sur le site web vous sera proposée. Le compte client comprendra un nom d'utilisateur (login) et un mot de passe.

La commande se fait exclusivement en français.

Le site pour la transaction a une connexion sécurisée. Votre commande sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différents champs d'information et validation finale. Après validation du mode de règlement et acceptation des présentes conditions de vente, la vente est considérée comme conclue, ainsi que l'acceptation du prix de la marchandise et du mode de livraison (voir ci après)

La prise en compte de votre commande est confirmée via un courriel dès réception de celle-ci.

Les administrateurs de la boutique du site www.eiliant.fr se réservent le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une facture écrite sera jointe à la livraison de la commande.


4. Annulation ou rétractation

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée faute de réception du règlement, lors de paiement par chèque sous délai de 15 jours ouvrés.

L'annulation peut se demander par mail aux administrateurs du site sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà expédiée.


5.
Paiement

Le paiement se fait via le site par connexion sécurisée avec soit : un compte Paypal un paiement par carte bancaire depuis Paypal ou un chèque bancaire.

Dans le cas un mode de paiement monétique était choisi, la saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Les administrateur du site www.eiliant.fr n'ont pas accès à ces informations.

Le paiement par chèque est accepté. Le chèque doit être émis par une agence bancaire domiciliée en France métropolitaine, à l'ordre de : Parsons PRO. Il doit être joint avec le mail de confirmation de commande sur lequel figurera le numéro de commande. Si vous n'avez pas d'imprimante, annoter au dos du chèque le numéro de commande et la date.

Celle-ci sera envoyée après réception du dit paiement.


6. Livraison

La livraison se fait actuellement dans la zone euro et en France métropolitaine.

Les tarifs et délais de livraison sont en fonction du mode de livraison choisi la boutique Eiliant : la lettre MAX1 un produit de La Poste avec suivi et assurance couvrant jusqu'à  16 euros les pertes occasionnées.

Les tarifs et délais sont susceptibles d'être modifiés par La Poste.

Ils sont consultables sur ce site : www.laposte.fr

L'adresse de livraison doit apparaître à la commande, si celle-ci est différente de l'adresse de facturation, cela doit être stipulé avant la validation finale de celle-ci.

Un mail de confirmation d'envoi vous sera adressé.


7.
Retour du produit

Possibilité d'échange et de retour de produit si celui-ci est défectueux. Le retour est au frais du client. la réexpédition se fait au frais de la boutique.

Pas de remboursement du produit.


8. Domiciliation

La domiciliation de l'association qui gère les commandes se trouve à l'adresse suivante:

Parsons PRO

10, rue Maryse Bastié

91070 BONDOUFLE

FRANCE

Contact mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

N° Siret :51182784200010

 

 

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique­tage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.